CONDITIONS GENERALES
Préambule
Toutes les commandes de produits bitumineux sont traitées selon les conditions générales ci-dessous. En passant une commande, le client accepte d’office ces conditions générales. Des modifications de ces conditions ne sont valables qu’avec l’approbation écrite de Wyss fils SA.
Les caractéristiques des produits ressortent des attestations d’aptitude (selon VSS) propres à l’usine de production.
Pour les produits, les normes de garantie VSS sont applicables.
- Liste de prix, offres
Les listes de prix ainsi que les conditions générales sont en vigueur dès leur parution et jusqu’à leur remplacement par une édition plus récente. Ces documents engagent Wyss Fils SA et son client dès l’instant où la commande est passée.
Des arrangements particuliers peuvent être pris, à condition de respecter la forme écrite.
Les prix s’entendent pour la fourniture des produits au départ de l’usine de Travers, hors TVA.
Les prix sont valables pour les fournitures et livraisons au départ de l’usine effectuées pendant les heures d’ouverture. En dehors de ces heures, les livraisons ne seront effectuées que sur la base d’un accord préalable écrit et moyennant plus-value.
D’éventuelles hausses de prix justifiées seront facturées séparément.
- Commandes
Les commandes de béton bitumineux doivent être passées le jour précédent, au plus tard à 15h00. La production aura lieu dans l’ordre d’arrivée des commandes. Lors de la commande, le type, le genre, la quantité de béton bitumineux ainsi que le délai de livraison devront être précisés. Le poste respecte le plan de production établi à l’avance (par jour ou par heure) pour autant que les commandes soient effectuées à temps. Les grandes quantités ainsi que les produits spéciaux feront l’objet d’une commande préalable afin d’assurer les approvisionnements. Les essais préliminaires, exigés par exemple pour des revêtements nouveaux, sont à la charge du client selon entente préalable.
Le poids imprimé sur le bulletin de pesage fait foi.
- Ajouts
Lorsque le client exige des formules faisant intervenir des produits ou des dosages particuliers, Wyss Fils SA s’engage à respecter la recette exigée, tout en déclinant toute responsabilité quant aux caractéristiques du produit fini. Les frais supplémentaires résultant de ce genre de production sont à la charge du client. L’utilisation de lubrifiants et leur choix sont effectués sous la responsabilité du client.
- Livraisons
Dans la mesure du possible, les livraisons seront effectuées selon l’horaire convenu lors de la commande. La livraison peut cependant prendre du retard en cas de surcharge du poste de production. Au cas où, pour des raisons indépendantes de notre volonté, comme une panne de courant, une défectuosité mécanique, une défaillance du fournisseur ou en cas de force majeure, la production est interrompue, nous informerons immédiatement le client. Nous ne sommes pas garant d’un temps d’attente éventuel ou de dommages directs ou indirects.
Le client est tenu d’aviser immédiatement le fournisseur lors de retards éventuels, d’interruptions de travail et d’annulations de commandes. En cas d’omission, le client est responsable des dommages et des retards qui en résultent.
- Garanties et responsabilités
Wyss Fils SA s’engage à effectuer les livraisons conformément à la commande, en garantissant qualité et quantité. Des contrôles de qualité du revêtement sont effectués selon les normes.
Dans le cadre de ses prestations, nous nous engageons à remplacer sans frais les bétons bitumineux présentant des défauts constatés à temps. Lorsque l’enrobé peut être utilisé de manière restreinte, nous accordons une réduction de prix adéquate. Néanmoins, nous ne nous portons pas garant d’un enrobé bitumineux livré conformément à la commande mais utilisé de manière inappropriée si cette utilisation n’a pas été prévue initialement par écrit.
Lorsqu’une livraison comporte de l’enrobé défectueux difficilement décelable à première vue, nous ne prendrons en charge les frais résultant de la mise en œuvre de ce matériau que s’il est prouvé que la fourniture défectueuse en est la cause directe.
En outre, nous n’assumons la responsabilité des dégâts qu’à condition que le client ait subi lui-même un préjudice ou qu’il se soit porté garant vis-à-vis du maître d’ouvrage. Pour d’autres dégâts directs ou indirects, nous déclinons toute responsabilité.
Les délais de garantie pour les revêtements bitumineux, sont ceux fixés par les normes VSS en vigueur.
En complément à l’article 8 de la norme SN 640 408b, il convient de préciser qu’il y a prescription après 3 ans pour tous les cas de réclamation concernant la livraison de bétons bitumineux défectueux, sous réserve de la dissimulation intentionnelle de défauts et de l’interruption de la prescription.
- Obligations du client
Lorsque le client vient chercher le béton bitumineux à la centrale, il lui incombe de protéger le matériau en fonction des conditions atmosphériques. Par ailleurs, il lui incombe aussi de prendre toutes dispositions nécessaires quant à la mise en œuvre correcte de l’enrobé sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’altération de la qualité suite au non-respect de ces obligations par le client.
- Réclamations
A la livraison de l’enrobé, il incombe au client de vérifier la conformité des données mentionnées sur le bulletin de pesage ou le bon de livraison par rapport à sa commande, ainsi que de constater d’éventuels défauts visibles. Par sa signature, le client atteste de l’exactitude des données figurant sur ceux-ci. Nous n’accepterons donc pas de réclamation sur les informations figurants sur un bon signé par un collaborateur de l’entreprise cliente.
Si ceux-ci ne peuvent pas être constatés à la livraison, ils doivent être annoncés dès leur apparition. Si la qualité de l’enrobé pose problème quant à son utilisation immédiate, le client doit nous en informer immédiatement et prélever un échantillon. Celui-ci sera remis à un laboratoire reconnu par les 2 partenaires aux fins d’analyse. Si un doute subsiste quant au résultat de l’analyse, d’autres échantillons seront prélevés en présence d’une personne de notre entreprise. Les frais de ces analyses seront supportés par nous au cas où la réclamation s’avère justifiée. Dans le cas contraire, ils sont à la charge du client.
Les réclamations en lien avec la facturation doivent être exprimées par écrit ou par e-mail dans les 8 jours à compter de la réception de ladite facture. Sans remarque de votre part passé ce délai, nous considérons que la facture est acceptée telle quelle et donc due dans son entièreté.
- Contrôles de qualité
Nous effectuons les contrôles de qualité des enrobés produits selon les exigences des normes SN/VSS.
Sur demande, les résultats des contrôles de qualité seront remis gratuitement au client.
- Valeurs nominales
Sur demande, nous remettons gracieusement au client toutes informations relatives à la composition des enrobés normés et à leurs caractéristiques mécaniques. Les examens d’aptitude et essais préalables sont à la charge du client qui les exige.
Commandes importantes
Les commandes importantes feront l’objet d’accords particuliers qui prévalent sur les conditions générales de livraison.
- Lieu d’exécution
Tout litige au sujet des conditions générales de livraison sera soumis aux tribunaux ordinaires, le for étant à Neuchâtel.